ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
La EI Clairette Communication, dont le siège social est situé 12 quai d’Epizy, 89300 Joigny, immatriculée sous le numéro SIRET 531 969 160 00021, exerce une activité de conception graphique, d’identité visuelle, de design de marque et de prestations numériques associées. Elle est représentée par Claire Charbonnier, consultante et designer indépendante, ci-après dénommée « la Prestataire ». Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles. Le terme « Prestations » désigne l’ensemble des services fournis par la Prestataire.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de la Prestataire, qu’elle soit conclue sur devis ou via une vente en ligne. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
La Prestataire propose des prestations de création graphique, d’identité visuelle, d’audit d’image, de conseil en design de marque ainsi que des prestations numériques livrées à distance. Le contenu exact des Prestations est défini soit dans le devis accepté par le Client, soit dans la description figurant sur la page de vente correspondante en cas de commande en ligne. Certaines Prestations font exclusivement l’objet d’un devis et d’un accord contractuel spécifique.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX (HORS VENTE EN LIGNE)
Toute commande sur devis devient définitive après signature du devis et acceptation des présentes CGV. Sauf stipulation contraire, un acompte peut être exigé. Les travaux débutent uniquement après réception du devis signé, de l’acompte éventuel et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 5 – COMMANDE DE PRESTATIONS VIA LA VENTE EN LIGNE
Certaines Prestations peuvent être commandées et réglées directement en ligne. La commande est ferme et définitive après validation du paiement, acceptation des présentes CGV et réception par la Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception complète des éléments requis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais communiqués sont indicatifs. Tout retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive, incomplète ou erronée des éléments nécessaires, entraîne de plein droit un report des délais de livraison sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation lorsque celui-ci résulte d’un manquement du Client ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, pannes informatiques majeures, coupures de réseaux ou défaillances des prestataires techniques. L’exécution des Prestations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le Client bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ni pour les Prestations dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre des Prestations numériques vendues en ligne, le Client est informé que l’exécution peut débuter avant l’expiration du délai légal, conformément aux informations portées à sa connaissance avant le paiement.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir, dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il garantit être titulaire de tous les droits sur les éléments transmis et demeure seul responsable de leur conformité légale. Tout retard ou défaut de transmission des éléments entraîne de plein droit un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 10 – VALIDATION DES TRAVAUX (BON À TIRER)
Un Bon à Tirer est transmis au Client pour validation avant toute finalisation ou livraison définitive. La validation du B.A.T., quel qu’en soit le support, vaut acceptation pleine et entière des éléments présentés et engage définitivement le Client. Après validation du B.A.T., aucune modification, correction ou réclamation ne pourra être acceptée concernant les éléments validés. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions non signalées par le Client avant validation. Aucune contestation ultérieure ne pourra être prise en compte après validation expresse du Client, notamment en cas d’exploitation ou de diffusion des éléments validés.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées, notamment les études, concepts, maquettes, logotypes, univers graphiques, chartes, documents et fichiers livrés, sauf cession expresse convenue par écrit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des créations réalisées est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de la Prestataire. Les droits éventuellement cédés au Client le sont exclusivement dans les conditions, limites et usages définis contractuellement. À défaut de cession écrite, aucun droit d’exploitation ne saurait être présumé.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La Prestataire s’engage à exécuter ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant de la Prestation concernée. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des documents, informations, données, éléments stratégiques, techniques, commerciaux ou internes fournis par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, transmis ou divulgués à des tiers sans l’accord préalable écrit du Client. La Prestataire s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur tous les éléments portés à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée de la Prestation et après son achèvement. À la demande du Client, une clause ou un accord de confidentialité spécifique pourra être établi.

ARTICLE 14 – DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf opposition expresse et écrite du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations effectuées à des fins de communication, de promotion et de valorisation de son savoir-faire, notamment sur son site internet, ses supports de communication ou son portfolio professionnel. Cette utilisation ne pourra en aucun cas porter atteinte aux informations confidentielles du Client.

ARTICLE 15 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix des Prestations sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxes, Clairette Communication n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou la facture. Pour les Prestations vendues en ligne, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

ARTICLE 16 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de vingt pour cent (20 %) du montant total de la facture par mois de retard, tout mois commencé étant dû en totalité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement à l’échéance, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Prestations en cours.

ARTICLE 17 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité temporaire de travail de la Prestataire, notamment pour cause de maladie, d’accident ou d’événement indépendant de sa volonté, l’exécution des Prestations pourra être suspendue ou reportée sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé du fait de ce report. En cas de prolongation significative, les parties conviendront des modalités de poursuite ou de résiliation de la mission.

ARTICLE 18 – COPYRIGHT ET MENTIONS LÉGALES
Sauf stipulation contraire convenue par écrit, la Prestataire se réserve le droit d’apposer sur les réalisations la mention « Conception et réalisation : Clairette Communication ». Le Client s’engage à respecter cette mention sur les supports concernés. Toute suppression ou modification non autorisée est interdite.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Auxerre, sauf règle d’ordre public contraire.